Conditions générales de vente

Article 1 – GENERALITES 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations et produits réalisés par Virginie Lagerbe-Pérégreen pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création, conception et déclinaison de gammes de couleurs naturelles sur fibres textiles. Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, ses formules, ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications opposables à partir de leurs mises en ligne n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le client faisant appel aux prestations de Virginie Lagerbe-Pérégreen reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi N° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (JO du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, lors de la commande  le client apposera sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Article 2 –DUREE ET MISE EN PLACE 

Les Conditions générales de vente entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de Virginie Lagerbe-Pérégreen et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette entreprise. Les conditions générales de vente resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Virginie Lagerbe–Pérégreen et  de ses clients.

Article 3 – SITE INTERNET 

Virginie Lagerbe-Pérégreen se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Virginie Lagerbe-Pérégeeen ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de service sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Concernant les liens vers le site,  Virginie Lagerbe-Pérégreen n’exerce aucune surveillance  sur les sites reliés au sien par le biais de lien hypertexte et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent. Tout lien hypertexte d’une site internet vers ce site devra faire l’objet d’une autorisation express de Virginie Lagerbe-Pérégreen.

Article 4 – PRESTATIONS 

Virginie Lagerbe-Pérégreen propose à ses clients l’identification des substances colorantes cachées dans un environnement naturel délimité (prestation d’étude exploratoire), la création de gammes de couleurs naturelles extraites du lieu exploré sous différentes formes (nuanciers textiles, confection sur mesure d’accessoires teintés, …) et la promotion des teintures végétales (atelier, exposition..). Une fois la prestation fournie le client ne pourra pas opposer à Virginie Lagerbe-Pérégreen des arguments subjectifs (de goût) pour justifier du recommencement des livrables réalisés ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Virginie Lagerbe-Pérégreen des ajustements  pourront être apportés aux livrables remis.

Dans le cadre de la prestation « étude exploratoire des sources colorantes », le livrable comprendra l’inventaire des plantes tinctoriales répertoriées lors de la visite, leur présentation (visuel, typicité botanique, typicité tinctoriale et tonalités attendues en teinture, préconisations de sélection des couleurs à extraire). Cette prestation fera l’objet d’une étude forfaitaire au prorata de la surface étudiée.

Dans le cadre de la prestation « nuancier textile », le livrable peut revêtir différentes formes à définir avant la signature du devis (album, classeur technique…). Ce nuancier fournit plusieurs gamme de couleurs (nombre de substances prélablement définies avec le client) extraites via des procédés naturels. Ces couleurs restent vivantes et doivent être protégées de la lumière directe du soleil et de l’humidité pour ne pas être endommagées. Virginie Lagerbe Pérégreen ne peut être tenue pour responsable de la transformation des couleurs du fait d’une mauvaise utilisation du nuancier (exposition au soleil ou à l’humidité notamment) à travers le temps.

Dans le cadre des accessoires teintés à base de couleurs naturelles, les livrables ont tous été testés au débouillissage garantissant le non dégorgement des couleurs et les teintes retenues ont été sélectionnées pour leur solidité à la lumière et au lavage. Les teintes sont des couleurs naturelles qui peuvent évoluer selon l’usage et l’entretien qui est fait des accessoires. La responsabilité de Virginie Lagerbe-Pérégreen ne peut en aucune manière être engagée pour toute défectuosité observée à l’issue de la vente (transformation de la couleur, notamment).

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DU CLIENT 

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Virginie Lagerbe-Pérégreen de tout changement concernant les données fournies quant à la fabrication d’accessoires sur mesure notamment et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides.

ARTICLE 6  – ENGAGEMENTS 

Le client et Virginie Lagerbe–Péregreen s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des prestations et des ventes, via notamment l’élaboration d’un calendrier. Afin de permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à remettre le devis et/ou le bon de commande daté, signé (et tamponné pour les clients professionnels), à disposer des droits nécessaires sur les informations fournies. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Concernant l’étude exploratoire : collaborer activement à la bonne réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles, la délimitation du ou des espaces explorés, les moyens matériel,  les informations (et autorisations nécessaires s’il y a lieu) au bon déroulement de l’étude et à la bonne exécution de la prestation. Autoriser la prise de notes et de photos, et le cas échéant le prélèvement de substances colorantes en concertation avec le prestataire ou la récupération gracieuse de déchets de taille de végétaux visant à être valorisés.

Concernant la fabrication d’accessoires sur mesure : à communiquer par écrit le détail des éléments de personnalisation et régler dans les délais précis les sommes dues au prestataires.

Au titre de la confidentialité, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit , Virginie Lagerbe-Pérégreen s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations relatives au clients, auxquels il aurait pu avoir accès  dans le cadre notamment de l’exécution de la présente prestation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR 

Le droit de propriété intellectuelle de Virginie Lagerbe–Pérégreen sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivant du code le la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : l’étude exploratoire, les nuanciers textiles réalisés sur mesure et accessoires réalisés par Virginie Lagerbe Pérégreen qu’ils aient fait ou non l’objet d’un devis ou d’un contrat.

Tous les documents, informations, textes, dessins, photographies ou tous autres contenus représentés sur le site de Virginie Lagerbe-Pérégreen sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle , seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation partielle ou totale du site internet Virginie Lagerbe-Pérégreen ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Droit moral : Virginie Lagerbe –Pérégreen jouit en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité  et de son œuvre. Ce droit est attaché à leur personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. Virginie Lagerbe–Pérégreen a notamment le droit :  – d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse d’étude et de livrables et d’exiger que son nom y soit maintenu -de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication, de la promotion de ses réalisations que ce soit par le client ou un tiers prescripteur (architecte, décorateur d’intérieur…) – de veiller au respect de sa signature, – de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Droit patrimonial : Virginie Lagerbe–Pérégreen jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants- droit pendant l’année en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : – la cession globale des œuvres futures est interdite,- chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée, – la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme par exemple d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

ARTICLE 8 –TARIFICATION 

Les prix indiqués par Virginie Lagerbe-Pérégreen et indiqués sur le devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et s’entendent nets. La TVA applicable n’est pas en vigueur compte tenu du bénéfice de la franchise en base de TVA. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 9 – FRAIS ANNEXES 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Les déplacements nécessaires  à la réalisation du contrat, notamment concernant l’étude exploratoire ou la réalisation du nuancier, si des prélèvement sont à effectuer, pourront également être facturés au client.

ARTICLE 10 – BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX 

Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront  lorsque tous les éléments du contrat (devis, conditions générales de vente signées, 50% du montant de la prestation payés) seront à la disposition de Virginie Lagerbe-Perégreen.

ARTCIEL 11 – FACTURES ET REGLEMENT 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde de la facture  est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Virginie Lagerbe–Pérégreen. En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non paiement, le client prendra en charge l’ensemble des frais de recouvrement.

ARTICEL 12 -ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Virginie Lagerbe- Pérégreen. Les gammes de couleurs réalisées et les pièces originales, restent la propriété du prestataire, de même que les pièces refusées. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail réalisé.

ARTICLE 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Virginie Lagerbe-Pérégreen  se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir  le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure : le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure . La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants  de la volonté des parties , malgré tous les efforts  raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés  comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autres dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES 

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat  sera porté à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal du siège social de Virginie Lagerbe – Pérégreen à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE 

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.peregreen.fr)

ARTICLE 18 -DROIT DE PUBLICITE 

En accord avec le client , Virginie Lagerbe-Pérégreen se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio) et lors de démarchages de prospection commerciale.